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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
des difficultés d'adaptation ; 3° Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308436_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'intéressé a bénéficié, dans le cadre pénal, d'une mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée le 10 mai 2023 et a été confié à l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) Le Garlaban, située à J, avant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401322_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
enfants du tribunal judiciaire de Toulouse à l'égard de ses enfants, B, E et D A et de mettre fin à cette mesure d'assistance éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502036_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et les services sociaux concernés par la mesure d'assistance éducative prononcée ; 4°) d'ordonner la transmission au Défenseur des droits de l'intégralité du dossier relatif à la mesure d'assistance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507147_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, confiée à l'association pour la défense et la prévention de la jeunesse d'Ermont a été mise en place depuis janvier 2023 pour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400698_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Mme D demande au juge des référés du tribunal d'accroître son droit de visite dans la cadre de la mesure d'assistance éducative de placement de son fils mineur B B Van auprès du département de l'Ain, décidée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404324_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le président du département de l'Isère a mis fin à la mesure d'aide éducative à domicile dont bénéficiait son fils A.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505756_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis en place une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de C Alvès Da B se borne à tirer les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307248_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A demande au tribunal d'enjoindre à la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse de mettre fin à la mesure d'assistance éducative dont font l'objet ses enfants, B, E et D A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307245_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de présenter des excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307247_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A demande au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de mettre fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307369_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
au tribunal d'enjoindre aux employés de l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de présenter leurs excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2104697_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Mme A soutient que : - elle n'a pas demandé cette mesure d'action éducative comme le prévoient les articles L. 222-1 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle n'a pas besoin
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sociale à l'enfance du département de la Seine-Saint-Denis d'autoriser l'accueil de son enfant au sein de l'association Le silence des justes jusqu'au 31 mars 2023, ou, en cas de renouvellement de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307585_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
C A demande au tribunal d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de présenter ses excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304546_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
du même jour prise aux fins de mesures judiciaire d'investigation éducative et une ordonnance du 14 avril 2023 modifiant un droit de visite et d'hébergement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309741_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
ordonnance du même jour prise aux fins de mesure judiciaire d'investigation éducative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206592_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
accorde à son épouse Mme C G E un droit de visite médiatisé, a minima une fois par mois, de sa fille A D Lé, placée le 24 juin 2022 à l'aide sociale à l'enfance de Tarn-et-Garonne dans le cadre d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article 375-7 du même code : « Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B A demande au " juge des enfants " de constater sa qualité de mineur, de prononcer une mesure d'assistance éducative et son admission au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance.
Source officiellePage 11 sur 382