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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202127_20221207
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
DTA_2202128_20221207
DTA_2202129_20221207
DTA_2202132_20221207
DTA_2202097_20221207
DTA_2202098_20221207
DTA_2202117_20221207
DTA_2202118_20221207
DTA_2202119_20221207
DTA_2202120_20221207
2ème chambre
DTA_2101651_20241128
28 novembre 2024
B A, représenté par Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de modification de l'arrêté du
6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
Dans ces conditions, la modification en litige n'a entraîné aucune réduction d'un espace boisé classé.
1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
Il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu que la modification des documents d'urbanisme était rendue nécessaire par leur nouvelle fonction de document d'application de la loi littoral
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
- par ailleurs, les décisions sont fondées sur un PLUI modifié illégal et cette illégalité, soulevée par la voie de l'exception est fondée, dès lors que : * la procédure de modification simplifiée
DTA_2100149_20231130
30 novembre 2023
dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs
10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
de 25,59 euros et non pour occuper des fonctions d'animateur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a refusé la modification de son salaire mais n'a jamais entendu
DTA_2202124_20221207
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
3ème Chambre
DTA_2205983_20250730
30 juillet 2025
L'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie
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