Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut : 1°) à sa mise hors de cause en ce qui concerne le revenu de solidarité d’active ; 2°) au

d'autres critères que ceux prévus par les textes ; le président de l'université a d'ailleurs reconnu, en réponse au recours gracieux que ce motif était un motif surabondant ; - la décision du jury n'indique

Ces décisions mentionnent notamment le motif pour lequel l'association requérante n'est pas éligible aux aides en cause c'est-à-dire le fait que l'activité exercée ne relève pas des secteurs visés par

Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de motivation en droit, subsidiairement que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

et que la modification de l'année de référence pour les ressources n'est entrée en vigueur qu'en 2021 ; - le mode de calcul de la caisse lui cause un préjudice tant sur les montants qui devraient

l’emprise du projet, de 300m², était mentionnée par la notice descriptive ; à titre subsidiaire, est entaché d’un défaut de motivation ; subsidiairement, le motif de refus tenant à l’impossibilité

du 30 mars 2020 sans autre précision ; - le délai de quinze jours fixé par l'administration pour présenter des observations est dépourvu de base légale ; - les décisions en cause ne comportent pas

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue "

Il soutient que : - les décisions rejetant sa demande de rendez-vous et lui refusant un titre de séjour doivent être regardée, en l’absence de toute mention du nom, prénom, qualité et signataire de son

autorisation déjà accordée pour le même produit et la même utilisation, selon que l'autorisation de référence a été accordée, soit par un État membre qui " appartient à la même zone ", soit par un État

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, la décision attaquée, qui comporte les motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement, est suffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

Le département soutient que le moyen invoqué par la requérante n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

Il fait valoir que les moyens des requérants sont dépourvus de fondement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.