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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2109235_20240123
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - une substitution de motifs pourrait être effectuée, le projet méconnaissant les articles 1 et 3 de la zone
2ème chambre
DTA_2001706_20230928
28 septembre 2023
D en détention fait état de plusieurs appels à la prière du requérant audibles depuis les coursives, au cours du mois de janvier 2020, ainsi que de plusieurs appels à la prière à la fenêtre de sa cellule
1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
Au surplus, et contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas de la demande de certificat d'urbanisme que la demande serait limitée à une durée d'installation de 48 heures ou
3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire
1ère Chambre
DTA_2304804_20251216
16 décembre 2025
Par suite, la société Vial n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’un vice de forme, ce moyen doit être écarté. 5.
Juge unique cellule 7
DTA_2202139_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - la contrainte litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en fait ; la CAF de la Haute-Garonne est tenue de faire figurer dans la motivation de sa décision la nature
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600404_20260225
25 février 2026
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - il peut être substitué aux motifs de la décision celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407402_20240416
16 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Arverne Drilling Services ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2401781_20250205
5 février 2025
Par un arrêté du 6 février 2024, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
pétitionnaire est fondée à soutenir que ce moyen nouveau est irrecevable.
7ème chambre
DTA_2302460_20250430
30 avril 2025
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2108823_20240312
12 mars 2024
Enfin, contrairement à ce que fait valoir la commune, la société pétitionnaire n'était pas tenue, au stade de la demande de permis de construire, de préciser les contraintes et les règles d'aménagement
4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
Elle soutient que : - suite à un incendie, la construction a été reconstruite sans permis de construire ; - le changement de destination de garage vers habitation n'a pas été autorisé ; - les moyens
DTA_2501699_20251105
5 novembre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
DTA_2102144_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. D, qui n'a pas produit d'écritures dans la présente instance.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200892_20220804
4 août 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que persiste à soutenir la société requérante, la CINOR a satisfait à ses obligations à l'égard de la communication au candidat évincé
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206927_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
DTA_2206928_20230612
Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2206932_20230612
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