Mme B E, adjointe administrative territoriale employée par le conseil départemental de la Corrèze depuis 2011, a été placée en congé de maladie à compter du 11 janvier 2017, à la suite d'un accident qui

d'invalidité temporaire imputable au service mais conduira seulement, le cas échéant, à sa radiation des cadres pour inaptitude physique après épuisement des droits à congé de maladie et congé de longue

) / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. / Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le fonctionnaire est

une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau

L'intéressée soutient que ces douleurs se sont aggravées lorsqu'elle a repris son activité le 25 juillet 2020 après qu'elle a été placée en arrêt de travail du 3 au 9 juillet 2020 puis en congés annuels

Après avoir été placée en congé de maladie pris en charge au titre de l'accident de service à compter du 5 mai 2014, le maire de la commune de Louviers a, par arrêtés successifs, décidé que ses arrêts

non assimilées à des périodes de travail effectif. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».

Elle a depuis été placée en congé de maladie imputable au service.

D a de nouveau été placé en arrêt de travail de ce fait du 2 septembre 2013 au 14 juillet 2014, puis a été successivement placé en congé de longue maladie puis en congé de longue durée du 15 juillet 2014

et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ne peut qu’être écarté.

congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Par un arrêté du 15 mars 2022, le président du conseil départemental des Landes a placé Mme G en congé de maladie ordinaire non imputable au service du 1er mars au 1er mai 2022, révélant également,

en congé de maladie ordinaire à compter du 10 août 2023.

plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; le maire de la commune de Decazeville l'a sollicitée à de multiples reprises pendant son arrêt maladie pour qu'elle

au titre d'un accident de service ; - alors que les services l'ont invitée à formuler une demande de congé de longue maladie, qui aurait permis à l'intéressée de continuer à bénéficier de droits à congés

B en congé de maladie ordinaire du 1er août 2020 au 18 septembre 2020 puis a prolongé le placement en congé de maladie ordinaire du 19 septembre 2020 au 18 novembre 2020.

à congé de longue maladie.