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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409452_20241125
25 novembre 2024
En ce qui concerne la pièce soustraite au débat contradictoire : 4.
3 ème Chambre
DTA_2001971_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne le défaut de contradictoire allégué, l'acte attaqué, ainsi qu'il est relevé au point précédent, devait être motivé en application de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités
7ème Chambre
DTA_2008653_20240411
11 avril 2024
Par suite, la procédure ayant conduit à l'édiction de la décision du 4 mars 2020 n'était pas soumise au respect du principe du contradictoire tel qu'édicté par les dispositions susmentionnées.
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Reconduite à la frontière
DTA_2307257_20230711
11 juillet 2023
Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté.
3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
le principe du débat oral et contradictoire dans la mesure où le vérificateur n'est pas, après restitution des documents comptables, intervenu sur place et cela avant la clôture des opérations de contrôle
1ère Chambre
DTA_2200502_20240215
15 février 2024
le principe du contradictoire tenant au défaut de communication des griefs, elle est entachée d'un défaut de qualification déontologique des faits et d'un défaut d'information concernant les fautes qui
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314484_20250225
25 février 2025
La requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect par la commission de la procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un détournement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220778_20221012
12 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, une note des services de renseignement soumise au contradictoire constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif, à la condition, notamment, qu'une telle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
du respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République ; le principe suppose la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction
2ème chambre
DTA_2102953_20221103
3 novembre 2022
ces dispositions n'invitent à présenter des observations, qu'une fois le principe de l'amende administrative décidé et non avant ; - en l'espèce, le principe du contradictoire n'a été mis en œuvre qu'après
ORTA_2301665_20230327
27 mars 2023
Par conséquent, la communauté urbaine GPSetO est fondée à faire valoir que leur soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508720_20260112
12 janvier 2026
Ces documents apparaissant utiles au litige, il y a lieu de statuer notamment au vu de ces pièces, mais sans les soumettre au débat contradictoire.
Magistrate Mme Duroux
DTA_2500011_20250123
23 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence pour défaut de justification de la délégation de signature ; - il est entaché d'un vice de procédure pour non-respect du principe
6e Section - 3e Chambre
DTA_2212779_20240321
21 mars 2024
L'organe d'exécution compétent du programme évalue une demande émanant d'une entité en vue de devenir une organisation participante sur la base des principes suivants : a) égalité de traitement ; b) égalité
5ème chambre
DTA_2208609_20260202
2 février 2026
pas limitée à la vérification de comptabilité à l’occasion des vérifications de comptabilité de l’activité non commerciale exercée en nom propre par M.
1ère chambre
DTA_2002363_20221110
10 novembre 2022
B A, représenté par Me Marie Watremez-Dufour, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n°3 du département
8ème chambre
DTA_2407297_20250321
21 mars 2025
C ne peut utilement se prévaloir du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517892_20260127
27 janvier 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 31 juillet 2025 suspendant son télétravail et la décision
4ème Chambre
DTA_2104921_20231206
6 décembre 2023
constitutionnels du respect du principe du contradictoire, du droit d'être entendu devant un conseil de discipline ; - la loi du 5 août 2021 méconnaît les principes constitutionnels, en particulier
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