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8 544 résultats pour « non respect du principe de la contradiction devant le premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409452_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En ce qui concerne la pièce soustraite au débat contradictoire : 4.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2001971_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En ce qui concerne le défaut de contradictoire allégué, l'acte attaqué, ainsi qu'il est relevé au point précédent, devait être motivé en application de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2008653_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Par suite, la procédure ayant conduit à l'édiction de la décision du 4 mars 2020 n'était pas soumise au respect du principe du contradictoire tel qu'édicté par les dispositions susmentionnées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307257_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire posé par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306360_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le principe du débat oral et contradictoire dans la mesure où le vérificateur n'est pas, après restitution des documents comptables, intervenu sur place et cela avant la clôture des opérations de contrôle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200502_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

le principe du contradictoire tenant au défaut de communication des griefs, elle est entachée d'un défaut de qualification déontologique des faits et d'un défaut d'information concernant les fautes qui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314484_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect par la commission de la procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un détournement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220778_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En troisième et dernier lieu, une note des services de renseignement soumise au contradictoire constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif, à la condition, notamment, qu'une telle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304190_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

du respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République ; le principe suppose la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ces dispositions n'invitent à présenter des observations, qu'une fois le principe de l'amende administrative décidé et non avant ; - en l'espèce, le principe du contradictoire n'a été mis en œuvre qu'après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Par conséquent, la communauté urbaine GPSetO est fondée à faire valoir que leur soumission au débat contradictoire porterait atteinte au secret des affaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces documents apparaissant utiles au litige, il y a lieu de statuer notamment au vu de ces pièces, mais sans les soumettre au débat contradictoire.

Source officielle
TA

Magistrate Mme Duroux

DTA_2500011_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence pour défaut de justification de la délégation de signature ; - il est entaché d'un vice de procédure pour non-respect du principe

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2212779_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'organe d'exécution compétent du programme évalue une demande émanant d'une entité en vue de devenir une organisation participante sur la base des principes suivants : a) égalité de traitement ; b) égalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208609_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

pas limitée à la vérification de comptabilité à l’occasion des vérifications de comptabilité de l’activité non commerciale exercée en nom propre par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002363_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A, représenté par Me Marie Watremez-Dufour, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle n°3 du département

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407297_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C ne peut utilement se prévaloir du principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517892_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 31 juillet 2025 suspendant son télétravail et la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104921_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

constitutionnels du respect du principe du contradictoire, du droit d'être entendu devant un conseil de discipline ; - la loi du 5 août 2021 méconnaît les principes constitutionnels, en particulier

Source officielle

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