Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

que postérieurement à cette date, à compter de la réception de cette transmission par le préfet. 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023 Le président-rapporteur, Signé X. FABREL'assesseur le plus ancien, Signé A.-L. MONTEIL Le greffier, Signé A.

Aux termes de l'article R. 771-10 du code de justice administrative : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la rectrice de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions visant à la transmission du procès-verbal du 10 mars 2021

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ». Aux termes de l’article 19 du même règlement : « 1.

Enfin, il appartient à la commune d'apporter la preuve de la transmission au préfet de l'acte soumis à l'obligation de transmission résultant des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-revoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ". 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023 . La rapporteure, signé L. C La présidente, signé V. Chevalier-Aubert La greffière, signé C.

A cet égard, la circonstance qu'il n'a pas pu former un recours devant la CNDA du fait de la tardiveté du dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle liée à un dysfonctionnement du système de transmission

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.

sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute ". 5.