Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Elle soutient que : - elle a droit à percevoir le supplément familial de traitement au titre des années 2004 à 2016 ; - la prescription quadriennale ne peut pas lui être opposée au titre de ces années

ou d'autres fonctions.

de l’instance qu’il a dû engager tendant à l’annulation du refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle ; ce préjudice doit être évalué à la somme de 10 000 euros.

de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée

à raison des seules fonctions exercées.

B a formé sa demande.

que sa demande de protection fonctionnelle n'a pas été adressée par la voie hiérarchique alors que l'invitation à le faire lui a été adressée par courriel lors de son arrêt maladie.

Il soutient que : le refus qui lui a été opposé résulte sans doute d’une erreur d’adresse ; qu’il est pleinement engagé dans ses fonctions et ne présente pas de danger pour la sécurité publique.

A... B...

A l'issue de la visite médicale effectuée le 24 novembre 2021, il a été émis un avis d'inaptitude à ces fonctions.

périnatal de futurs et jeunes parents et qu'elle répond à de solides motivations ; - cette activité était déjà créée et effective au moment où elle a commencé à exercer ses fonctions d'infirmière ;

cause ; Mme B... ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle dès lors que les faits et agissements pour lesquels elle a déposé plainte sont sans lien avec l’exercice de ses fonctions : les

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

C, qui était professeur certifié hors classe de génie électrique, électrotechnique et énergie et faisait fonction de conseiller principal d'éducation depuis 2011, a adressé, le 18 janvier 2020, aux services

A...

En instituant cet avantage, le législateur a entendu inciter les agents concernés à exercer leurs fonctions dans de tels quartiers.

permettant d'éviter la survenue de ces agressions et n'a pas assuré sa protection fonctionnelle, a commis des fautes tenant à la méconnaissance de ses obligations de prévention des risques et d'assurer

Par cette requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020, par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions