remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

Aux termes de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961 : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n

Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de l'urbanisme'; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci F dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 3 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 mai 2024, la clôture de l’instruction, initialement fixée le jour même, a été reportée au 29 juillet 2024.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction initialement fixée au 24 avril 2023 a été reportée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La caisse soutient qu'elle agit en tant que subrogée sur le fondement de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et qu'elle ne s'oppose pas à une mesure d'expertise complémentaire.

du 1er février 2018 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1 000 euros ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier

code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

Vu le rapport de l'expert désigné par le tribunal par ordonnance n° 2200845 du 3 août 2022, et déposé au greffe le 7 juin 2023 ainsi que l'ordonnance de taxation en date du 20 juin 2023.

Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 février 2026.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.