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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501482_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503659_20251003
3 octobre 2025
relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de
1ère Chambre
DTA_2500074_20260202
2 février 2026
d’appel.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501044_20250715
Vu la procédure suivante : Par un soit-transmis, enregistré le 20 juin 2025, le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Denis a transmis au tribunal administratif de la Réunion
3ème chambre
DTA_2109772_20240502
2 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité, d'une
1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
B et que, d'autre part, la somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la société ELD au titre de l'article 700 du code de de procédure civile, partie perdante à l'instance engagée devant le conseil
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202839_20221105
5 novembre 2022
- C'est uniquement parce que le premier appel d'offres a été déclaré sans suite et donc pas mené à son terme, qu'elle ne s'est pas vu attribuer le marché : - Le second appel d'offres n'est pas indépendant
ORTA_2600205_20260203
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922
ORTA_2600671_20260203
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R
ORTA_2600673_20260203
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402547_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
Sur les frais de l'instance : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties. 12.
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
de Paris a déjà statué en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 2020 sur des conclusions identiques présentées par la même requérante et appuyées de moyens se rattachant à la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605414_20260316
16 mars 2026
instance d’Amsterdam du 17 décembre 2025 rejetant l’action de groupe présentée au nom de 60 000 femmes néerlandaises contre la société Allergan, que la cour d’appel d’Amsterdam n’a pas la possibilité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501174_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
ORTA_2501513_20250423
23 avril 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501683_20250312
12 mars 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410875_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
DTA_2302410_20251217
17 décembre 2025
Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
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