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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501482_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503659_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500074_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

d’appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un soit-transmis, enregistré le 20 juin 2025, le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Saint-Denis a transmis au tribunal administratif de la Réunion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109772_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité, d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

B et que, d'autre part, la somme de 1 500 euros a été mise à la charge de la société ELD au titre de l'article 700 du code de de procédure civile, partie perdante à l'instance engagée devant le conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202839_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

- C'est uniquement parce que le premier appel d'offres a été déclaré sans suite et donc pas mené à son terme, qu'elle ne s'est pas vu attribuer le marché : - Le second appel d'offres n'est pas indépendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600205_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600671_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600673_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402547_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202306_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Sur les frais de l'instance : 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties. 12.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201320_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014692_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de Paris a déjà statué en appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 2020 sur des conclusions identiques présentées par la même requérante et appuyées de moyens se rattachant à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605414_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

instance d’Amsterdam du 17 décembre 2025 rejetant l’action de groupe présentée au nom de 60 000 femmes néerlandaises contre la société Allergan, que la cour d’appel d’Amsterdam n’a pas la possibilité

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501174_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501513_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501683_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410875_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

Source officielle

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