Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600706_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B..., brigadier-chef de la police nationale, a été victime de propos injurieux et outrageants à l’occasion d’un contrôle routier le 15 juillet 2020.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323334_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er novembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106002_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le 20 janvier 2021, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par des agents de la police nationale auxquels il a remis le produit stupéfiant qu'il venait d'acheter.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325260_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501162_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de mort réitéré et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et a été incarcéréau
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314914_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et directement exposé dans son pays d'origine à un risque réel de subir des peines ou traitement inhumains ou dégradants.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2518166_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le 8 novembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2523478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par arrêté du 19 novembre 2024, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302315_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B, interprète en langue bengalie, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2526576_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Le préfet de police a produit une pièce, enregistrée le 26 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2506920_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... représenté par Me El Amine, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2203921_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
police, ne peut légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205611_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D, que depuis 2016 la situation politique qui prévaut en Turquie est notamment " caractérisée par une répression accrue contre les Kurdes et contre l'ensemble des forces d'opposition " (Cour nationale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604298_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - les observations de Me Penin, avocat de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2501468_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... n’établit pas le risque de subir, en cas de retour dans son pays d’origine, des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations citées au point précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600001_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de fonctionnaire de police pour une durée de deux mois, en raison de laquelle il a été radié des cadres par arrêté du 17 juillet 2024 ; - dès la fin de cette période, il a sollicité sa réintégration,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320599_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le préfet de police indique dans son arrêté que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A..., major, recruté dans le corps des gardiens de la paix de la police nationale le 1er septembre 1991, a exercé en dernier lieu les fonctions de chef de poste au commissariat de police de Blois.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2526398_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 3 septembre 2025.
Source officiellePage 11 sur 1579