CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2203697_20230524
24 mai 2023
que professionnelle.
3ème Chambre
DTA_2512719_20260430
30 avril 2026
et professionnelle ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle et professionnelle ; En ce qui concerne
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412653_20250214
14 février 2025
troisième année de cette formation professionnelle.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2430827_20250516
16 mai 2025
Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle du requérant dont il avait connaissance, mais pouvait
2ème Chambre
DTA_2205294_20250409
9 avril 2025
Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite.
8ème chambre (J.U)
DTA_2217426_20230530
30 mai 2023
activité professionnelle.
JU Chambre Sociale
DTA_2309521_20250213
13 février 2025
Celle-ci présente les engagements de la personne concernée, les actions prévues dans le cadre du projet d'insertion sociale et professionnelle, leur durée, les résultats attendus ou réalisés et émet un
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419273_20241107
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
9ème chambre
DTA_2303898_20230914
14 septembre 2023
les autorisations et qualifications exigées ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle et personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2517040_20260407
7 avril 2026
Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à l’examen de la situation professionnelle et personnelle de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2208872_20220803
3 août 2022
et du droit d'asile et de sa situation personnelle, familiale et professionnelle.
11ème Chambre
DTA_2210868_20230201
1 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux
3ème chambre
DTA_2500130_20260113
13 janvier 2026
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
DTA_2109231_20241106
6 novembre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation, tant personnelle que professionnelle, du requérant.
DTA_2508888_20251120
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
DTA_2517369_20260407
En cinquième lieu, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux
2ème chambre
DTA_2305277_20231204
4 décembre 2023
et personnelle.
DTA_2209586_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont
DTA_2504598_20251113
13 novembre 2025
opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
DTA_2506239_20251211
11 décembre 2025
B... est bien inséré sur le plan professionnel et personnel et qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public, il n’est présent en France que depuis 2019 mais de manière irrégulière, n’y a aucune
Page 11 sur 3868