A, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. 4.

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 7.

En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 10.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

question de savoir si son état de santé nécessite une prise en charge médicale sans laquelle cet état serait très gravement compromis en cas de retour au Maroc ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté portant

: - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences sur sa vie personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - méconnait les dispositions de l'article L

En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour : 4.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un