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Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. (…) » Il ressort de l’arrêté du 16 novembre 2022 du chef

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le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

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Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures (…) sur le territoire

apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ".

En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat : 5.

Le cas échéant, les représentants des usagers admis à siéger sont désignés par le président de la commission après un tirage au sort. ". 11.

le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.

si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de