L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les demandeurs et les personnes intéressées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, la société Hexagon Flight Corporate, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL La Terrasse et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

La juge des référés, Signé Ch.

C F, demeurant 151 chemin de Pepouzou à Montlaur (31450), est désigné comme expert à l'effet de constater l'état actuel des immeubles sis à Labège cadastrés section n° 000 AA 0044 sis 9 place du Commerce

commence à nouveau à courir.

Toutefois, comme vu au point précédent du présent jugement, M. A ne peut utilement se prévaloir de telles dispositions.

La présidente par intérim du tribunal administratif a désigné M. Felsenheld comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. () ".

A, qui saisit le " tribunal de commerce ", se borne à exposer que le 3 février 2016, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, que le 30 janvier

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

dispose d'un recours devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Paris pour valider son inscription au RCS, et qu'elle n'établit pas

compétent est le tribunal judiciaire.

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

Le délai de prescription de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article L. 482-1 du code de commerce n’a commencé à courir qu’à compter de la date de la décision de l’Autorité de la concurrence

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Par un jugement avant dire droit du tribunal administratif de Melun en date du 9 novembre 2023, le tribunal administratif a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution des

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, Mme E J doit être regardée comme ne s'opposant pas à la présente demande d'expertise.

Le juge des référés, B.