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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301846_20250801
1 août 2025
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2103241_20260428
28 avril 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
1ère Chambre
DTA_2200295_20230606
6 juin 2023
Ainsi, par un arrêt du 29 mars 2018, la chambre des Terres de la cour d'appel de Papeete a jugé que " c'est de manière irrégulière, en l'absence d'expropriation pour cause d'utilité publique ou autre mode
DTA_2103260_20220713
13 juillet 2022
de l'expropriation.
4ème Chambre
DTA_2303529_20251218
18 décembre 2025
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait
DTA_2302861_20251219
19 décembre 2025
A..., appellent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
7ème chambre
DTA_2109672_20221027
27 octobre 2022
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation
DTA_2300942_20251103
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) ».
DTA_2300943_20251103
C..., qui, tout en s’en remettant à ses écritures, souligne les conséquences financières négatives de cette expropriation.
DTA_2300944_20251103
DTA_2300945_20251103
Il appartient au juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle
DTA_2300947_20251103
D..., qui, tout en s’en remettant à ses écritures, souligne les conséquences financières négatives de cette expropriation.
DTA_2300949_20251103
DTA_2300950_20251103
DTA_2300951_20251103
DTA_2300952_20251103
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306756_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition
8e chambre
DTA_2309189_20260427
27 avril 2026
En raison des effets qui s’y attachent, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207125_20220826
26 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société Supermercado Barato, représentée par Me Boisneault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
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