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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
10eme Chambre
DTA_2308821_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, si la société requérante soutient que l'arrêté du 18 juillet 2023 est entaché d'incompétence de son auteur, M.
DTA_2205365_20250305
5 mars 2025
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, à laquelle la société JCK Form@tion n'était ni présente ni représentée : - le rapport de Mme Préaud, - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure
DTA_2402709_20250605
5 juin 2025
Il n'est pas contesté que cette dernière mesure a été exécutée, M. C ayant été éloigné à destination de la Bulgarie, le 12 février 2022.
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
du préavis de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; - 8 000 euros au titre de la perte de chance de carrière comme agent en contrat à durée indéterminée de droit public ou
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201187_20220713
13 juillet 2022
fromager, et que le pastoralisme participe à l'agriculture de montagne qui est reconnu d'intérêt général ; - cette mesure n'est pas susceptible de contestation sérieuse dès lors que le contrat de bail exclut
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502575_20250707
7 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Tropez de lever, sans délai, toute restriction d'accès à l'espace public fondée sur le lieu d'immatriculation des chauffeurs VTC, et à garantir un traitement non
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505925_20250409
9 avril 2025
Il résulte de l'instruction qu'une réunion du comité de la CGT est prévue le 10 avril 2025 pour lequel M. A s'est vu refuser une autorisation spéciale d'absence.
2ème chambre
DTA_2003985_20230330
30 mars 2023
d'un montant exact d'investissements consentis pour la réalisation du camping ; les sommes alléguées par le SMAVD sont déconnectées de la réalité de l'opération exécutée et les amortissement ne sont pas
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404966_20250110
10 janvier 2025
A n'est pas régulière et les signatures des actes ne sont pas identiques ; la preuve de la publication ou de l'affichage de la délégation de signature de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305768_20231212
12 décembre 2023
dans le délai d'un mois, le motif tiré de l'absence de production de l'autorisation du bailleur ou du gestionnaire ne peut en tout état de cause légalement justifier le refus en litige ; ) ne peut non
Chambre 1
DTA_2001773_20231208
8 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Clermont Ferrand : 2.
DTA_2001774_20231208
Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter
3ème Chambre
DTA_2104556_20250528
28 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Montmagny, représentée par Me Drai, conclut au non-lieu à statuer.
8ème chambre
DTA_2115466_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
6ème Chambre
DTA_2305278_20250603
3 juin 2025
d'eau potable et d'assainissement des côteaux de l'Estuaire (SIAEPA) l'a licencié à la date du 6 avril 2023, confirmée par l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le président du SIAEPA l'a licencié sans préavis
3ème chambre
DTA_2307316_20250912
12 septembre 2025
E... soutient qu’il a été accusé par courriels d’octobre 2022 et sans preuve par M. F... d’avoir déplacé des extincteurs.
DTA_2103326_20230424
24 avril 2023
En ce qui concerne l'arrêté du 4 mai 2021 : S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 11.
DTA_2103328_20230424
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation
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