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432 résultats pour « prévenu dispensé de comparaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403439_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; - elle n’a pas été informée de l’usage, par la caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403440_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

; - elle n’a pas été informée de l’usage, par la caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2426704_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Par suite, le risque de fuite prévu par les dispositions susvisées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est bien établi et ce nouveau moyen doit

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2410265_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que si l'authenticité du permis de conduire présenté à l'échange lui apparaît douteuse, le préfet saisit le service compétent qui procède alors à son analyse pour déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400099_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... justifie disposer d’un logement situé en zone B1 d’une surface globale de 55 mètres carrés supérieure à celle prévue par les textes au regard de la composition de son foyer, entièrement rénové à la

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2308081_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402611_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A une citation à personne et l'a invité à comparaître le 22 octobre 2024 devant le tribunal correctionnel.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002902_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107351_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. C D et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501473_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2201227_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

du présent code ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204779_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Le recours gracieux présenté contre cette décision a été rejeté le 27 avril 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107799_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519848_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Deux notes en délibéré, présentées par Mme A, ont été enregistrées le 18 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304810_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle indique enfin que les dispositions de l'article 40 du code civil haïtien imposent que les actes de naissance soient " signés par l'officier de l'état-civil, par les comparants et par les témoins "

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208499_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement Sur les conclusions tendant

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109468_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107350_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une note en délibéré présentée par M. et Mme D a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205910_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que les demandes de réduction présentées par M A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes présentées au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107718_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une note en délibéré présentée par la SCI Alice a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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