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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403439_20260129
29 janvier 2026
; - elle n’a pas été informée de l’usage, par la caisse d’allocations familiales, de son droit de communication prévu à l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions
DTA_2403440_20260129
2e Section - 1re Chambre
DTA_2426704_20250311
11 mars 2025
Par suite, le risque de fuite prévu par les dispositions susvisées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est bien établi et ce nouveau moyen doit
JU 1ère chambre
DTA_2410265_20250619
19 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que si l'authenticité du permis de conduire présenté à l'échange lui apparaît douteuse, le préfet saisit le service compétent qui procède alors à son analyse pour déterminer
1ère Chambre
DTA_2400099_20251104
4 novembre 2025
A... justifie disposer d’un logement situé en zone B1 d’une surface globale de 55 mètres carrés supérieure à celle prévue par les textes au regard de la composition de son foyer, entièrement rénové à la
Juge unique 7
DTA_2308081_20251014
14 octobre 2025
Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur
2ème chambre
DTA_2402611_20241119
19 novembre 2024
B A une citation à personne et l'a invité à comparaître le 22 octobre 2024 devant le tribunal correctionnel.
Aide sociale
DTA_2002902_20221222
22 décembre 2022
publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Juge unique 4
DTA_2107351_20231229
29 décembre 2023
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B et M. C D et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
DTA_2501473_20251222
22 décembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues
CH 2 JU
DTA_2201227_20240423
23 avril 2024
du présent code ".
1ère chambre
DTA_2204779_20240226
26 février 2024
Le recours gracieux présenté contre cette décision a été rejeté le 27 avril 2022.
DTA_2107799_20231229
Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519848_20250729
29 juillet 2025
Deux notes en délibéré, présentées par Mme A, ont été enregistrées le 18 juillet 2025. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2304810_20250611
11 juin 2025
Elle indique enfin que les dispositions de l'article 40 du code civil haïtien imposent que les actes de naissance soient " signés par l'officier de l'état-civil, par les comparants et par les témoins "
DTA_2208499_20230414
14 avril 2023
Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement Sur les conclusions tendant
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109468_20230418
18 avril 2023
-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement.
DTA_2107350_20231229
Une note en délibéré présentée par M. et Mme D a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que les demandes de réduction présentées par M A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses demandes présentées au titre des dispositions de l'article
DTA_2107718_20231229
Une note en délibéré présentée par la SCI Alice a été enregistrée le 29 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
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