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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2400174_20240215
15 février 2024
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté litigieux, que le préfet du Doubs se serait fondé sur la circonstance que le comportement de M.
DTA_2400222_20240215
DTA_2501579_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
12ème chambre, éloignement
DTA_2514636_20251024
24 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
4ème chambre
DTA_2411605_20250718
18 juillet 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M.
3ème Chambre
DTA_2402255_20250610
), agression sexuelle (récidive) et vol aggravé par deux circonstances (récidive), commis entre le 27 mai et le 28 mai 2020.
1ère chambre
DTA_2500064_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
DTA_2500124_20250527
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602814_20260413
13 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation
1ère CHAMBRE
DTA_2500242_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article premier de l’arrêté du 28 septembre 1967 relatif au congé de longue durée des fonctionnaires des cadres territoriaux : « Le fonctionnaire atteint (…) d’affections cancéreuses (…
DTA_2402153_20240723
23 juillet 2024
), détention non autorisée de stupéfiants (récidive), transport non autorisé de stupéfiants (récidive), détention sans autorisation d'arme ou munition de catégorie 1 ou 4, recel de bien provenant d'un
Magistrat statuant seul
DTA_2200989_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à
ELOIGNEMENT
DTA_2400511_20240130
30 janvier 2024
et vol en état de récidive.
Reconduite à la frontière
DTA_2401596_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : " L'étranger mineur
3ème chambre
DTA_2504171_20260324
24 mars 2026
Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DTA_2500869_20250221
21 février 2025
le 13 novembre 2020, de vol avec destruction ou dégradation, récidive et tentative le 30 novembre 2020, ainsi que de vol avec destruction ou dégradation, récidive le 11 décembre 2023.
4ème chambre - 4/11
DTA_2402582_20240514
14 mai 2024
En premier lieu, il ressort des termes, non contestés sur ce point, de la décision en litige que le requérant a refusé, le 4 mars 2024, de répondre à la convocation de la police aux frontières afin d'être
DTA_2304142_20260128
28 janvier 2026
En premier lieu, par un arrêté du préfet du Var du 22 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État dans ce département n° 055 du même jour, M.
DTA_2301229_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2226809_20230920
20 septembre 2023
de stupéfiants, en récidive, récidive d'importation non déclarée de marchandise prohibée en récidive s'agissant de la complicité, et détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé publique
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