La SARL Ichina soutient que : - la prestation de service qu'elle sert a été improprement qualifiée par l'administration ; - les dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts ne

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

prestations facturées entrent dans le champ du taux réduit visé par l’article 279-0 bis du code général des impôts.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

Les opérations en cause sont, par suite, de la nature de celles qui sont régies par les dispositions de l'article 259 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire

L'article 44 dispose que : " Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où l'assujetti a établi le siège de son activité économique.

sans qu'aucun texte puisse de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue et alors que l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique qu'au revenu

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice

Il a constaté qu'elle a facturé l'ensemble de ses prestations selon le régime général en matière de TVA en prenant en compte une TVA collectée sur le prix total en présence d'un preneur établi en France

prévues par les dispositions de l'article 261 D du code général des impôts et où elle ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation des prestations para-hôtelières dans les chalets loués selon

Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire

que de telles prestations ne constituent pas des opérations de gestion des OPCVM, au sens de ces dispositions.

compatibilité des dispositions du c du I de l'article 182 B du code général des impôts au droit de l'Union européenne 7.

assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

nationales ne pouvant retenir une interprétation contra legem des dispositions de la directive communautaire dont les dispositions du code général des impôts assurent la transposition ; - à titre subsidiaire

de services généralement attachées à la réalisation d'un voyage et qui, pour fournir ces prestations, recourent à des tiers assujettis.

l'application de l'article 182 B du code général des impôts dès lors qu'elles correspondaient à la livraison de logiciels et que les prestations de formation, d'assistance et de maintenance n'avaient