astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et soutiennent en outre qu'une atteinte grave et manifestement illégale a été portée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et au respect du principe

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

permettant pas de regarder l'Etat comme ayant accompli les diligences exigées, une atteinte grave et manifestement illégale, au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

sa fille âgée de 8 ans ; - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence dont elle peut se prévaloir, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

caractérisée de l'État à leur proposer un hébergement d'urgence est manifestement illégale et porte atteinte au droit à un hébergement d'urgence, assorti du droit au maintien et à l'accompagnement social, au principe

de dignité de la personne humaine, tel que consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la tradition républicaine

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

de dignité de la personne humaine, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; - elle méconnaît l’article L. 551-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 21 et 22 de la directive n

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance des articles 1er et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

de dignité de la personne humaine ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, dès lors notamment qu'elle est enceinte ; - les dispositions des articles L. 744

le préfet de la Charente-Maritime n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni porté atteinte au principe

de dignité de la personne humaine, à l’intérêt supérieur de ses enfants et à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - l’urgence est constituée, dès lors qu’elle a contacté le numéro « 115

de dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.

de la personne humaine.

Elle soutient que : - en ne lui proposant pas d'hébergement, la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, au principe de dignité de la personne

avec leurs enfants âgés d'un an et demi, trois et cinq ans ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

l'hébergement d'urgence, qui contrevient à l'article 34 de la charte des droits fondamentaux, à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au principe

libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe