- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 13 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M.

de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils

31 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 30 septembre 1948 qui renvoient à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, la condition de l'accomplissement d'au moins quinze années de

15 septembre 2021 ; - elle méconnait le III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée préalablement à l'édiction de la décision de la possibilité qu'elle avait d'être

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne pouvait valablement considérer à la date du 13 septembre

mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi n

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M.

droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en vertu de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dès lors qu'elle a procédé à des opérations de calorifugeage

relatives à la fonction publique hospitalière et des articles 14 et 15 du décret du 19 avril 1988 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît

° 48-1360 du 1er septembre 1948.

; - elle méconnaît l'article 81 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'administration ne justifie pas lui avoir délivré l'information prescrite par les dispositions de l'article 14 de la loi

30 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une erreur de fait au regard de l'article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 faute pour l'administration de justifier qu'elle a

mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l'article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; (). ". 3.

en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de

mise en œuvre d'un procédure disciplinaire préalable ; - elle a été adoptée en méconnaissance des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les