Elle soutient que : - les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplies à la suite des manifestations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2023 et 31 mai 2024, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la SCI AKN, représentée par Me Benarab, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°075/2025 du 10 mars 2025 par lequel

Par suite, le préfet se bornant à demander au tribunal qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait

Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties

B a procédé ; - il y a en tout état de cause lieu de faire application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts pour la détermination du montant de l'imposition afférente à la

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 33 et 33A les Halles, chemin de la goutte des Pommes à Sainte Croix-aux-Mines

Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'état des installations auraient constitué un fait ayant mis la société contrevenante dans l'impossibilité de prendre les mesures

Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par Mme B ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.

Par un second arrêté du 13 mai 2024 dont ils demandent l’annulation, le maire de Panazol a de nouveau mis en demeure M. et Mme C... de procéder au nettoyage de leurs parcelles.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. La rapporteure, H.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. La rapporteure, H.

pas apportée ; - la mesure se heurte à une contestation sérieuse eu égard à l'état de santé de leur fils.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2025, la commune de Sanvignes-les-Mines, représentée par ADAES Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

de l'État à le reloger.

Par la présente requête, dans le dernier état de ses écritures, M.

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. Le rapporteur, T.

Par suite, il y a lieu de regarder comme établie la carence des services de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir l’effectivité d’une prise en charge adaptée de C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juin 2020, 18 novembre 2020 et 30 septembre 2022, M.