disciplinaire, dès lors que cette autorité s'est abstenue de manifestation ou d'animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire et n'a pas fait preuve de partialité. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, M.

pénale ou à l'émission d’un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l’article 529-2 du code de procédure pénale.

à l'article 529 du code de procédure pénale.

Elle soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie; - la procédure suivie est irrégulière.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

de l'employeur verbalisé l'une ou les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de l'ensemble des éléments de la situation constatée ().

Elle souligne à cet égard qu'il ressort du rapport des éléments de l'enquête de la brigade de recherche et d'investigations financières (BRIF) menée dans le cadre d'une procédure ouverte contre la société

Les forces de l'ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire de la requérante.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la circonstance que le mariage est prévu le 25 novembre prochain ; - l'absence de délivrance du visa demandé porte atteinte

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2022 et le 21 novembre 2022, Mme E G B, représentée par Me Ollivier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la

à une reconstitution de son chiffre d'affaires au titre de ces années dans le cadre des procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L 66-3° et L 73 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Au terme du contrôle sur pièces de Mme B, l'administration, mettant en œuvre la procédure d'abus de droit, a remis en cause le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2025 sous le n° 2513475, M. B...

des impôts et L. 53 du livre des procédures fiscales et a refusé de recourir à la procédure de contrôle des investissements en outre-mer prévue par les articles L. 45 F et R. 45 F-1 du livre des procédures