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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2501723_20250710
10 juillet 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516588_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2517273_20250703
3 juillet 2025
l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505273_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 7bis de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
2ème Chambre
DTA_2501065_20260210
10 février 2026
article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession
4ème Chambre
DTA_2200752_20250220
20 février 2025
préalable à l'application des dispositions précitées, à savoir lorsque ni la profession ni la formation du déclarant ne sont réglementées dans son Etat membre d'origine mais que la profession est réglementée
DTA_2200754_20250415
15 avril 2025
7ème Chambre
DTA_2001452_20230324
24 mars 2023
par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, / -soit appartenant à une des professions
DTA_2403006_20260326
26 mars 2026
, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
6e Section - 3e Chambre
DTA_2603694_20260423
23 avril 2026
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées (…) ».
6ème chambre
DTA_2405916_20260120
20 janvier 2026
. / (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
DTA_2500175_20260430
30 avril 2026
de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
9ème Chambre
DTA_2501202_20251028
28 octobre 2025
. / (…) / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
Par décision du 13 novembre 2020, les autorités espagnoles ont reconnu l'équivalence de son diplôme avec le diplôme espagnol nécessaire à l'exercice de la profession de dentiste.
DTA_2303289_20240109
9 janvier 2024
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ". 5.
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
de titres de formation délivrés par un Etat tiers, et reconnus dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement la profession.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2016917_20230511
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercice de la profession
4ème chambre
DTA_2502354_20260319
19 mars 2026
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 novembre 2024 en se prévalant de sa situation professionnelle.
1ère Chambre
DTA_2502484_20250522
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
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