Aux termes de l'article 45-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84

publication de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 d'une durée de service de plus de six ans et aurait donc dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 21 de cette loi

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 26 janvier 1984 ni à celles du décret du 16 décembre 1987 ; - la décision en litige doit être requalifiée en licenciement, intervenu en méconnaissance des règles de procédure applicables

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - le décret n° 91-875 du 6 septembre

1966 ; - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

La requérante conteste avoir refusé la proposition du maire de l'Haÿ-les-Roses de renouveler son contrat de travail qui arrivait à terme le 2 octobre 2018.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment les articles 9 et 9-1 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l'article 6 quinquiès ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 88-145

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 ; - la loi n° 91