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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
12ème Chambre
DTA_2217086_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526069_20250911
11 septembre 2025
C alors qu'il s'agit d'une contrefaçon manifeste réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116
Chambre 3
DTA_2400087_20260203
3 février 2026
juridiction administrative n’a pas compétence pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du marché, en tant qu’elle porterait atteinte aux droits de propriété
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505712_20250520
20 mai 2025
professionnelles par l'Ecole Nationale Supérieure de Paris Saclay et l'Ecole Polytechnique, de complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, de vol de droits d'inventeur, de destruction de propriété
ORTA_2505713_20250521
21 mai 2025
professionnelles par l'Institut National de Recherche sur l'Informatique et l'Automatique (INRIA), de complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, de vol de droits d'inventeur, de destruction de propriété
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501484_20250519
19 mai 2025
divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
ORTA_2501816_20250219
19 février 2025
ORTA_2501817_20250219
ORTA_2502920_20250318
18 mars 2025
ORTA_2502921_20250318
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501015_20250219
notamment actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402189_20240415
15 avril 2024
Il expose que : -il subit divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété intellectuelle
ORTA_2405493_20240910
10 septembre 2024
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502441_20250924
24 septembre 2025
- elle présente un caractère d’urgence, au regard de la nécessité de disposer de ces codes pour gérer la communication institutionnelle qui est bloquée ; - elle ne porte pas sur des droits de propriété
1ère chambre
DTA_2301039_20251218
18 décembre 2025
la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1o à 4o de l’article L. 113-7 du code de la propriété
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405197_20241118
18 novembre 2024
Elle exerce depuis le 4 avril 2022 les fonctions de " Manager Propriété Intellectuelle " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée auprès de la société " Calyxia " de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne
5e Section - 2e Chambre
DTA_2219965_20231116
16 novembre 2023
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301359_20230130
30 janvier 2023
Mme A, ressortissante camerounaise née le 9 janvier 1996, est inscrite en deuxième année de mastère 2 " propriété intellectuelle et droit numérique " à l'Institut supérieur du droit, à Paris, pour l'année
6ème Chambre
DTA_2206802_20230705
5 juillet 2023
méconnaît les dispositions de l'article R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété
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