D, l'administration a dû renforcer le nombre d'agents titulaires de la qualification APRS-Ce, M. E se retrouvant alors le seul agent de la base à disposer de cette qualification.

sont : /1° Les actions de formation (…) » Aux termes de l’article L. 6351-1 du même code : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative

ni leur qualification, le préfet de l'Eure a pu sans qualifier inexactement les faits de l'espèce ni entacher sa décision d'une erreur de droit se fonder sur les dispositions du 5° de l'article L. 611

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (...) / h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans

étaient principalement constitués par la totalité des parts de deux sociétés civiles immobilières, l'une détenant un grand ensemble immobilier à Paris, l'autre ne détenant aucun actif significatif.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation, relatif au dossier de candidature, les candidats devaient notamment produire deux certificats de qualification.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

. - Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont

sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. 8.

B..., né le 6 novembre 1976, est allocataire du revenu de solidarité active.

Airbus A330/350 et Be90/200, perdant de facto ses qualifications d'instructeur sur l'Airbus 330 ainsi que d'instructeur et d'examinateur liées à la qualification Be90/200 ; - il a droit à l'indemnisation

Il soutient que : - alors que la société requérante conteste la qualification juridique du bien acquis, la commission départementale n'est pas compétente, de sorte que la société n'a pas été privée de

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - elle souhaite acquérir un certificat de qualification professionnelle pour exercer en qualité

du code de l'urbanisme dès lors que ; - la preuve du caractère antérieur, réel et certain du projet visé par cette décision n'est pas démontré ; - elle n'a pas pour objet la réalisation d'une action

Considérant ce qui suit : Sur la requête de la société Action Energy et Développement : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.