Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; / (…) ». 4.

E... aurait été invité, lors de son entrée dans l’établissement, à effectuer le dépôt de ses objets personnels et qu’il aurait reçu une information sur les règles relatives aux biens détenus par les personnes

Par un jugement du 19 avril 2019, le tribunal de commerce d'Aurillac a placé la société Sogelec en liquidation judiciaire.

D, ancien associé-gérant de la société, en était alors le liquidateur judiciaire.

La persistance du blocage des fonds a conduit à la cessation d'activité de l'entreprise et à sa mise en liquidation judiciaire le 12 mars 2024.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

La procédure a été communiquée à la SCP BR Associés le 30 décembre 2024, mandataire liquidateur désigné suite au placement de l'association en liquidation judiciaire le 2 août 2024, qui n'a pas produit

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Balcia Insurance SE est recevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme E B, le tribunal, après avoir écartée comme irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté du 29 janvier 1980 du préfet de la Corse-du-Sud, a, sans

Par ordonnance du 8 novembre 2023, sur saisine de la mairie, la présidente du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire.

C A, Me Anne Tresse ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Brunori, ès qualité de mandataire judiciaire de la société Entreprise Jean Salmon, es qualités de liquidateur judiciaire

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Mme B soutient que son indu résulte " d'une méconnaissance des règles déclaratives " et que " sa situation financière et personnelle s'est considérablement dégradée depuis la liquidation judiciaire de

judiciaire ".

Ce document, au regard de son contenu, présente les caractéristiques d'un projet de décompte final tel que prévu par l'article 13.3.1 du CCAG travaux.

Si les décisions du juge judiciaire des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins exécutoires.

Or, il résulte de l'instruction que la société H-Formations a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Meaux du 24 janvier 2023 qui a désigné comme liquidateur judiciaire

Faute pour le préfet de justifier de l'envoi au GAEC du Domaine de l'accusé de réception de la demande prévu à l'article L. 112-3 précité, la requête formée le 22 août 2022 à l'encontre de la décision

judiciaire, la majoration prévue à l’article 1729 ne pouvait lui être appliquée.