qui leur ont été confiées par le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. 12.

La SAS Optimum Lotissement a déposé le 28 décembre 2021 en mairie de Belleville-en-Beaujolais une demande de permis de construire pour la réalisation de trente-six logements collectifs et cinq maisons

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.

de la commune de Saint-Renan a délivré à M.

2023 par lequel la maire de la commune de Clichy-sous-Bois a refusé de l’autoriser à réaliser des travaux d’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public (ERP) ; 3°) d’enjoindre à

Comme il a été rappelé précédemment, les sociétés requérantes ne peuvent, en tout état de cause, reprocher au maître d'œuvre une quelconque carence du maître d'ouvrage dans la conception du marché qui

de l'opération d'aménagement, des prérogatives de maîtrise d'ouvrage limitées à la réalisation d'équipements publics, les missions d'acquisition foncière qui lui sont par ailleurs confiées, dans ce même

Elle en conclut qu’il existe un conflit d’intérêt ou une prise illégale d’intérêts entre la maire de la commune et l’architecte des pétitionnaires.

de la commune de Juvisy-sur-Orge a refusé de lui délivré un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 20 logements et d'un commerce sur un terrain situé 50 avenue d'Estienne

déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 5.

C D, représentés par Me Blais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré à

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, la commune de Bruges, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

d’exclure la réalisation de commerces, d’interdire la réalisation de plusieurs constructions, de fixer un pourcentage d’emprise au sol maximale, de limiter la hauteur des constructions à 8 ou 9 mètres

Les intéressés justifient par conséquent d'un intérêt pour agir et la fin de non-recevoir doit être écartée en toutes ses branches.

délivrée par le maire de la commune ou le maire de Paris en application du présent code. (…) ». 6.

C A représenté par Me Deharbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2018 par lequel le maire de la commune de Coulogne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062

par sa réalisation, son aménagement et son exploitation ; la responsabilité de la société LISEA, concessionnaire de l'ouvrage, est engagée ; - la responsabilité solidaire ou subsidiaire de l'Etat est

-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président

A B, représentés par Me Massaguer, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré un permis n° PC 093 048 22 B0206 à la SCI Les

ne justifie à aucun moment d’une imputabilité de la société ARBONIS à la réalisation des désordres ; - la compagnie Albingia assureur de dommages-ouvrage a été totalement défaillante, privant la commune