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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207242_20221012
12 octobre 2022
La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public
2ème chambre
DTA_2400033_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
1ère chambre
DTA_2300989_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique dispose que : « le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité
2ème Chambre
DTA_2000452_20221012
Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et
1ère Chambre
DTA_2500379_20251230
30 décembre 2025
française dispose : « Pour l'enseignement scolaire, l'Etat et la Polynésie française peuvent conclure des conventions en vue de définir leurs obligations respectives en ce qui concerne, notamment, la rémunération
DTA_2500385_20251230
DTA_2500388_20251230
DTA_2500390_20251230
DTA_2500403_20251230
6ème chambre
DTA_2210188_20251216
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels
3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant
DTA_2002619_20230202
2 février 2023
Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d'industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce
DTA_2401551_20260513
13 mai 2026
supplément familial de solde versé au titre de la période du 1er juillet au 30 septembre 2020 : D’une part, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération
3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
2e Section - 2e Chambre
DTA_1909217_20220708
8 juillet 2022
, / - l'imprimerie, / - le service chargé de la gestion du domaine. / - l'accueil (les hôtesses, le standard téléphonique), / - les bâtiments administratifs locaux, / Elle ne comprend pas : - la rémunération
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1921610_20231102
2 novembre 2023
ORTA_2003410_20250219
19 février 2025
ORTA_2003413_20250219
DTA_2205961_20221227
27 décembre 2022
2021 non remis en cause par le préfet et qui reflète une situation antérieure à la décision attaquée, que la société a enregistré un chiffre d'affaires de 50 554 euros et a réalisé, après notamment rémunération
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
des professeurs contractuels ; - l'arrêté du 19 mars 1993 fixant la rémunération des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ; - le code de justice
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