B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire d'Angers à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, Mme B A, représenté par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 22 000 euros en réparation

A fait partie des effectifs du personnel de la commune de Makemo.

maire de la commune de Y a rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner cette commune à lui verser la somme de 148 449,48 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; - le code de justice administrative.

Ils doivent être réparés à hauteur de 8 004,25 euros chacun par d'une part, l'AP-HM et Relyens, son assureur, et d'autre part, le CHIAP.

A..., représenté par Me Geissmann, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 37 282,08 euros en réparation des préjudices qu

B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 30 mai 2024, reçu le 4 juin suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit des observations. Vu les pièces des dossiers.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit des observations. Vu les pièces des dossiers.

indemnitaire préalable du 2 décembre 2020 ; - les conclusions tendant à la réparation du préjudice moral sont irrecevables car relevant d'un fait générateur distinct de celui invoqué dans la demande

Il demande au tribunal de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à réparer les conséquences dommageables de cet accident. Sur la responsabilité : 2.

C a demandé la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité des décisions des 28 janvier 2016 et 18 mars 2019 ainsi que la réparation de son préjudice extrapatrimonial ; une décision implicite

Par sa requête, Mme B, résidente de la commune de Merville, demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui attribuer l'aide financière sollicitée

litigieux, sera réparé à hauteur de la somme de 10 000 euros, cette somme devant être actualisée.

N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 19 avril 2024. Cette demande a été implicitement rejetée.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 000 euros en réparation du préjudice subi.

Par un courrier du 15 avril 2021, auquel il n'a pas été répondu, cette dernière a demandé à la commune d'Avignon la réparation de ses préjudices résultant de cette annulation.

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que soit mise à la charge du A requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cholet demande sur ce