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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
Un tel accroissement de la surface définitivement impactée dans l'emprise du projet reste ainsi limité à 13,6 pour 100 supplémentaires au regard du dossier de demande d'autorisation de février 2019.
2ème chambre
DTA_2302026_20241114
14 novembre 2024
La déclaration préalable de fait mention d'une surface de plancher existante de 107 m² et la création de 35 m² de surface de plancher.
3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
suivantes : (…) / Surfaces imperméables (Se1) | 0 / Surfaces éco-aménagées : / Surfaces de pleine terre (Se2) | 1 / Espaces extérieurs réalisés en surfaces semi-perméables (Se3) | 0,15. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2102574_20240216
16 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en date du 27 août 2020 mentionne une surface existante avant travaux de 64,20 m² et une surface nette créée de 95,70 m², desquelles
7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
d’accessibilité de la loi et sont entachées d’incompétence négative dès lors qu’elles ne déterminent pas, dans tous les cas, les surfaces dont la valeur d’utilisation est réduite au regard de l’affectation
1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
Elle s'est également référée à la réalité de l'exploitation, telle qu'il ressort des déclarations de résultat et qui indiquent une activité de snack.
1ère Chambre
DTA_2105907_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 442-11 du même code : « Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500954_20250304
4 mars 2025
des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots. " 17.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
réelle totale de 13 370 m2, pour une surface pondérée totale de 7 692 m2, édifié en 1968 avec une structure en béton sur six niveaux avec quatre niveaux de parking en sous-sol, dont la valeur locative
DTA_2406633_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M. D...
DTA_2400298_20251217
17 décembre 2025
Toutefois, il ressort des propres écritures des requérants qu’ils ont, en tout état de cause, été en mesure de critiquer la répartition des places de stationnement projetées à l’appui de leur moyen tiré
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
En premier lieu, les dossiers de demande de permis de construire comportent des formulaires Cerfa sur lesquels la surface de plancher existante et la surface de plancher créée ont été renseignées.
CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
, rendant la surface légèrement grumeleuse et lui donnant une coloration.
Magistrat Courret
DTA_2001572_20221229
29 décembre 2022
local de référence n° 107 ; - de même, le local n° 94 de ce procès-verbal semble pertinent au regard des éléments de confort et pourrait s'appliquer aux locaux visés qui disposent d'une surface pondérée
DTA_2405482_20260408
8 avril 2026
, cette différence s’explique par la circonstance que la surface indiquée dans la notice correspond à la surface taxable, laquelle est distincte de la surface créée.
DTA_2200692_20230928
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création d'une superficie de 4 123 m² de surface de plancher, dont 3 873 m² sont affectés au logement.
5ème Chambre
DTA_2302164_20250401
1 avril 2025
de 38 logements répartis sur deux immeubles d'habitation avec sous-sol commun, sur un terrain situé avenue de Rochester à Rennes, sur le lot 32 de la ZAC Maurepas Gayeulles.
DTA_2304099_20260312
12 mars 2026
de réparation seulement, accorder des dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement.
DTA_2001238_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'immeuble en litige est d'une surface réelle de 10 452 m2, répartie en 4 055 m2 d'entrepôts, 404 m2 de bureaux, 161 m2 de sanitaires, vestiaires et couloirs
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