Par la requête n° 2203535, la société PVG demande l'annulation du courrier du 9 décembre 2021 l'informant du rejet de son offre. 2.

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Par un courrier du 8 janvier 2021, la commune de Loon-Plage a rejeté la demande de la société.

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; - l'aide personnelle au logement afférente à la location de Versailles était versée au bailleur ; - le bailleur Habitat et Humanisme assure dans un courrier du 30 novembre 2021 avoir remboursé les

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Dans l'hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au profit du sous-traitant s'applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation. 3.

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