En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

D'une part, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment

Par un courrier du 18 décembre 2024, la société DELVAG Versicherungs AG, assureur de la société l’Epée d’or, agissant notamment en qualité de subrogée dans les droits de son assurée, a demandé au préfet

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». 7.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale

En application de ces dispositions, il est constant que lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur

subrogatoire contre l'entrepreneur responsable devenu son assureur, sa demande est irrecevable ; - le rôle de la société Eiffage Route Sud-Ouest est prépondérant dans la réalisation des dommages, dès

d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

le 30 juillet 2021, sans mention des voies et délais de recours. 2.

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ».

reçue d’un montant de 2 500 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge solidairement du centre hospitalier Sud Francilien et de son assureur les entiers

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Il soutient que : - la maison était couverte par une assurance dommages couvrant le risque incendie et la déclaration de sinistre effectuée auprès de l'assureur qui a chiffré le montant des dommages

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après ».

L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre