Le recours gracieux de M. D B a été rejeté le 6 mai 2020. Par requête enregistrée le 22 juillet 2020, M. B demande l'annulation de ces décisions. 2.

Ainsi, ajoutés au fait que les requérants qui se prévalent de l’exercice d’un recours gracieux reçu le 18 mars 2025, bien que mis en œuvre après que le délai de recours d’un mois et 8 jours mentionné à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme C B, représentée par l'association tutélaire des majeurs protégés de Haute-Savoie (ATMP 74), forme opposition au titre

droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ". 5.

effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un arrêté du 7 juin 2022, le maire de cette commune s’est opposé à sa déclaration préalable au motif que le projet serait de nature à modifier la perception du paysage urbain protégé qui constitue

D..., majeur protégé, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au directeur de la

A... au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Mme B C, ressortissante arménienne née en 1970, est entrée en France le 8 mars 2022, accompagnée de sa fille majeure Mme E D.

, et destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées par la société CN'AIR dans le cadre du projet de parc photovoltaïque au sol sur la

F comme étant empêché, en cas de retour dans son pays d'origine, d'accéder aux soins dont il a besoin.

au projet en litige. 45.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Elle justifie également être, avec sa fille, l'aidante principale pour les actes de la vie quotidienne de ses deux fils majeurs lourdement handicapés Yeghia et Hayk, nés respectivement en 1991 et 1998,

, d'un soutien dans les démarches administratives, notamment auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie dans un délai de 48 heures à compter

Elle a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine, où réside une fille majeure, le tribunal rejette par un jugement du même jour le recours dirigé par son époux, qui est également albanais, contre