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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2603519_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
la demande de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à l’enfant C...
Source officielle5e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2318058_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
précités à l’exception du document 3) a).
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105370_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105371_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105629_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105431_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2104970_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105283_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sa demande ayant été rejetée, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui a émis, le 10 décembre 2020, un avis favorable à la communication de ce document.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2401473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de communication s’exerce sur le document et non sur le support.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401821_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, de lui communiquer les documents précités.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301641_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - en dépit de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, favorable à la communication des documents en cause, la commune d'Auxerre demeure inerte ; - ces documents
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202261_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler les décisions du maire de la commune de Saint-Géniès de Malgoires de rejet de ses demandes de communication de documents. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, la SARL La Tonnelle, en dépit de demandes répétées du vérificateur, a dissimulé les éléments qui auraient permis de vérifier ses recettes et, en particulier, la consistance exacte des prestations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402162_20250220
20 février 2025
20 février 2025
les documents sollicités ont été communiqués en cours d'instance ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500237_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les documents demandés sous astreinte de 100 000 XPF par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - d’annuler la décision implicite de rejet de l’établissement public G2P à défaut de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902180_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La métropole Nice Côte d'Azur fait valoir en défense que ce titre de recettes était accompagné de la demande d'émission de titre de recettes du 13 novembre 2018 qui détaille les bases de calcul des sommes
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2106588_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Les décisions par lesquelles l'autorité mise en cause rejette, implicitement ou expressément, au vu de l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs, des demandes tendant à la communication
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A l'issue de cette vérification, le service a rejeté la comptabilité, jugée non sincère et non probante, et a reconstitué les recettes de l'entreprise liées à l'activité de rôtisserie en relevant des insuffisances
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2300106_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 13 octobre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents, sous les réserves prévues à l'article L. 311-6 du code
Source officiellePage 11 sur 8306