.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Mme B..., dont l’état de santé serait amené à se dégrader en cas de reprise de ses fonctions d’aide-soignante, n’est pas apte à l’exercice de ses fonctions.

est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 10 ci-dessus. / L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 mai 2020, Mme B, employée en qualité d'agent technique titulaire par la commune de Ploudiry, a informé son employeur de son souhait de mettre

Par une décision du 27 février 2024, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son employeur, la société Nouvelle Medisud, à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.

Mme B a repris le travail le 17 octobre 2020 sur le poste de " chargé de projet documentation et informations transversales ".

obligations respectives sont reprises dans le contrat de travail. ".

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi.

aux observations du contribuable, les motifs de la rectification et aurait ainsi dû notifier une nouvelle proposition de rectification avant l’expiration du délai de reprise ; c’est à tort que l’administration

L'activité de la société Toupargel a alors été reprise par la société Place du Marché, créée le 27 décembre 2019.

enfin le 7 février 2022 pour une reprise finalement repoussée au 21 février suivant.

externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés

par l'employeur et des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Dans ces conditions, Mme S, la formatrice, doit être regardée comme ayant les compétences pour réaliser la formation " création-reprise d'entreprise " et les pièces apportées par la société requérante

Enfin, la circonstance que le PSE n’a pas repris l’intégralité des mesures proposées par l’employeur dans le cadre de la négociation d’un accord collectif dont en particulier une indemnité complémentaire

employeur refuse de solliciter une nouvelle autorisation de travail ; si la requérante indique envisager une action au conseil des prud’hommes, le préfet était fondé à refuser l’enregistrement de la demande

; l'administration ne saurait dès lors faire valoir l'absence d'éléments postérieurs nouveaux ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 4121-1 du code du travail qui fait peser sur l'employeur

Mme A..., employée en qualité d’infirmière-stagiaire affectée à l’hôpital européen Georges Pompidou relevant de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a adressé à son employeur une déclaration d’accident

Il résulte de l'instruction qu'à l'issue d'un premier congé de maladie du 8 juin 2020 au 10 août 2020, Mme A a fait l'objet d'une visite de pré-reprise le 10 août 2020 et d'une visite de reprise le 11