Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Par ailleurs, compte tenu de la nature de ses fonctions ainsi que de son niveau de responsabilité mais également des répercussions de son attitude sur les agents du service, l’exclusion temporaire de sanction

B C, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Provence-Alpes Côte d'Azur

applicables aux agents contractuels.

Enfin, ces lignes directrices prévoient que « En cas d’égalité entre deux agents ayant obtenu le même nombre de points au regard des critères ci-dessus, il est décidé de faire prévaloir un critère au regard

A est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison des manquements qu'elle a commis à son obligation de préserver la santé de ses agents. 6.

A est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison des manquements qu'elle a commis à son obligation de préserver la santé de ses agents. 6.

aux prescriptions de l’article L. 556-15 du code général de la fonction publique, des règles comparables au profit des agents tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Elle soutient que : Au titre de la demande de protection fonctionnelle : - elle a été victime d’une situation de harcèlement moral de la part d’une partie des agents de l’agence dont elle avait la charge

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; () La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est

l'encadrement des agents placés sous sa responsabilité ainsi que la collaboration avec les services support.

Le silence conservé par le directeur général de cette agence sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus.

Le silence conservé par le directeur général de cette agence sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus.

l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ; / - trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée

Deux statuts sont prévus. Soit, les agents intéressés se déclarent " désigné gréviste " " à leur prise de garde ".

Deux statuts sont prévus. Soit, les agents intéressés se déclarent " désigné gréviste " " à leur prise de garde ".

Sur les conclusions indemnitaires tenant au harcèlement moral et à la discrimination : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public

Aux termes de l'article L. 131-2 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe ". 6.

B justifiait d'un master 2 en droit public financier et d'une expérience de deux ans et deux mois dans des fonctions d'acheteur auprès d'un établissement public.