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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000392_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
public du Grand Paris approuvé par décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, distinguent le tracé de référence du réseau de transport public du Grand Paris, composé des lignes rouge, bleue et verte, du tracé
4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Dès lors, au regard des arguments invoqués, les requêtes de la Sas Mecatherm doivent d'abord être examinées par le tribunal au regard des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts. 13
1ère Chambre
DTA_2003732_20230404
4 avril 2023
au projet de plan apportées après l'enquête publique sont de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan compte tenu des objectifs du projet d'aménagement et de développement durable ; -
Chambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
Robert les 15 avril et 28 juin 2019, la société Cycléo Active Mobility, le 1er juillet 2019, Kéolis, secteur Essonne-Val-de-Marne, KSVM, K2S, KSE, Transports Daniel Meyer et Ormont Transports, le 2 juillet
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
Quant aux trames verte et bleue : 15.
Reconduites à la frontière
DTA_2303448_20231207
7 décembre 2023
délivrer une autorisation provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
Si les plans du projet mentionnent un local de transformateur électrique à + 15,78 NGF, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un transformateur ou des équipements seraient situés en deçà du seuil
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501037_20250905
5 septembre 2025
De ce fait, on peut estimer que le retard à la reconnaissance des anomalies du rythme cardiaque fœtal, le retard à l’intervention médicale et le retard à la naissance a entraîné une perte de chance d’éviter
4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
son lycée Henri Matisse de Cugnaux, deux barres métalliques se sont détachées d'un faux-plafond, l'une lui frôlant la tête, l'autre se plantant dans son bras ; il présentait une plaie profonde sur le rebord
DTA_1909706_20230512
12 mai 2023
S'agissant des éléments de l'étude d'impact propres aux infrastructures de transport : 12.
8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
Si les requérants font valoir que la densification urbaine de l'île prévue par l'OAP n°3 n'est pas justifiée au regard de l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables visant à maintenir
3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas
7ème chambre
DTA_2201283_20240227
27 février 2024
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement. / () ". Quant à la régularité de la procédure : 5.
7ème Chambre
DTA_2011097_20240109
9 janvier 2024
Elle fait valoir qu'en lien avec l'accident en litige, elle a engagé la somme de 23 566,53 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et des indemnités
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
, alors que depuis 2025 il y a eu quatre morts victimes d’armes à feu, 19 blessés par armes à feu, 14 blessés par armes blanches, tandis que 61 détonations ont été entendues ; - s’agissant des évacuations
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif que le plan de division identifie, par l'usage de la couleur bleue, le cheminement piéton qui permet d'accéder
DTA_2008426_20230131
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que certaines des réponses apportées dans le cadre des réunions publiques faisaient état d'une constructibilité limitée à un rayon de 25 mètres.
DTA_2008427_20230131
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