CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 fixent les garanties en matière de repos journalier, de temps de pause, de repos hebdomadaire, de durée maximale hebdomadaire de travail et de durée du travail de nuit.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
emportant la suspension de certains lots avec signalement aux acheteurs publics, risques de résiliation des contrats en cas de non-respect des délais et indemnisation du préjudice subi par les clients privés
DTA_2102815_20240416
16 avril 2024
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
En quatrième lieu, le PSE en litige prévoit des mesures d'accompagnement au reclassement interne constituées par la prise en charge d'une formation d'adaptation, le versement d'une prime de mobilité professionnelle
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
DTA_2104495_20250306
6 mars 2025
Enfin, aux termes du c) de l'article 2.3 du CCTP du marché : " Le pouvoir adjudicateur établira le planning hebdomadaire des agents () ". 5.
2ème chambre
DTA_2200787_20230420
20 avril 2023
utiliser les jours de congés qu'il avait à son crédit ; - elle méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment son article 14, dès lors los qu'il était placé congés annuels ou repos
4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
juillet 2022, la société Balme Distribution, représentée par Me Vecchio, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 108 894,81 euros TTC en réparation
6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,
DTA_2200865_20230317
2ème Chambre
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
salarié et ont fait l'objet d'une instruction commune.
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
Par courrier du 29 décembre 2022, Mme A a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune, rejetée par décision expresse du 14 février 2023, tendant à la réparation de ses préjudices résultant
8ème chambre
DTA_2207500_20230210
10 février 2023
A F la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection. 2.
7ème chambre
DTA_2500549_20260326
26 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Chambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521537_20250805
5 août 2025
Elle n'établit ni n'allègue au demeurant pas que Mme E a perçu ou pouvait prétendre à des primes, indemnités ou allocations versées sur le fondement du droit tunisien.
DTA_2200558_20241121
21 novembre 2024
Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner qu'une sanction disciplinaire soit prise contre un agent public. Par suite, les conclusions de M.
9ème Chambre
DTA_2416079_20250205
5 février 2025
possibilité de mutualisation du budget global en cas de dépassement et des aides à la formation longue pour un montant maximal de 6 818 euros HT par salarié avec possibilité de prise en charge jusqu'à
DTA_2304616_20251014
14 octobre 2025
L’expert a rendu son rapport le 20 novembre 2017, concluant à une prise en charge non conforme aux données acquises de la science.
Page 11 sur 13