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242 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les articles 3, 4, 5, 6 et 8 fixent les garanties en matière de repos journalier, de temps de pause, de repos hebdomadaire, de durée maximale hebdomadaire de travail et de durée du travail de nuit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

emportant la suspension de certains lots avec signalement aux acheteurs publics, risques de résiliation des contrats en cas de non-respect des délais et indemnisation du préjudice subi par les clients privés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102815_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En quatrième lieu, le PSE en litige prévoit des mesures d'accompagnement au reclassement interne constituées par la prise en charge d'une formation d'adaptation, le versement d'une prime de mobilité professionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104495_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes du c) de l'article 2.3 du CCTP du marché : " Le pouvoir adjudicateur établira le planning hebdomadaire des agents () ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200787_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

utiliser les jours de congés qu'il avait à son crédit ; - elle méconnaît les dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, notamment son article 14, dès lors los qu'il était placé congés annuels ou repos

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906006_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

juillet 2022, la société Balme Distribution, représentée par Me Vecchio, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Haute-Savoie à lui verser la somme de 108 894,81 euros TTC en réparation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200865_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205874_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

salarié et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301645_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Par courrier du 29 décembre 2022, Mme A a adressé une demande indemnitaire préalable à la commune, rejetée par décision expresse du 14 février 2023, tendant à la réparation de ses préjudices résultant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207500_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A F la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leur préjudice d'affection. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500549_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521537_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Elle n'établit ni n'allègue au demeurant pas que Mme E a perçu ou pouvait prétendre à des primes, indemnités ou allocations versées sur le fondement du droit tunisien.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200558_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner qu'une sanction disciplinaire soit prise contre un agent public. Par suite, les conclusions de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2416079_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

possibilité de mutualisation du budget global en cas de dépassement et des aides à la formation longue pour un montant maximal de 6 818 euros HT par salarié avec possibilité de prise en charge jusqu'à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304616_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’expert a rendu son rapport le 20 novembre 2017, concluant à une prise en charge non conforme aux données acquises de la science.

Source officielle

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