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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220838_20250305
5 mars 2025
des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
La société L'Amy a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier du 2 juin 2020.
DTA_2020693_20221102
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512115_20250805
5 août 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence d'existence effective de la personne morale requérante ; - à titre subsidiaire, la condition d'urgence n'est pas
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401639_20240927
27 septembre 2024
rapide de ses activités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
La société BST soutient en second lieu que la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet en 2016 ferait obstacle à l'engagement de sa responsabilité pour dol.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de tous ses revenus par la sanction attaquée, laquelle l’empêche d’exécuter le plan de redressement judiciaire ; son épouse
3ème Chambre
DTA_2306755_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient qu’elle n’est pas à l’origine des faits ayant donné lieu au redressement fiscal en cause et indique que son ex-compagnon, M.
DTA_2306759_20251016
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
dans le cadre du plan de cession partiel consécutif au placement de la société Continentale nutrition en redressement judiciaire en 2013 aurait dû s’établir à 50% de son montant avant l’opération au titre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501659_20260116
16 janvier 2026
société se trouve en redressement judiciaire ; - la condition tenant à l’urgence ne peut être retenue, le sinistre datant de 2019 ; - la compétence en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées
DTA_2105353_20250228
28 février 2025
A était le directeur général, a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2011 puis le 30 octobre 2013, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 29 janvier 2014.
DTA_2105357_20250228
A était le président directeur général, a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2011 puis le 30 octobre 2013, cette procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 29 janvier 2014
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300157_20230504
4 mai 2023
1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'arrêté n°520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de F CFP par heure de retard ; 2) de lui octroyer la somme de 500 001 F CFP au titre
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301942_20231113
13 novembre 2023
judiciaire.
1ère chambre
DTA_2100538_20230627
27 juin 2023
La SARL Corsanim, qui a pour activité la conception et la réalisation d'animations commerciales, notamment auprès de la grande distribution et de grandes marques, a été mise en redressement judiciaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
judiciaire, la phase d'observation de la procédure étant achevée à la date du dépôt des offres, et la société disposant d'un plan de redressement ; à titre subsidiaire, la société Geopack est autorisée
2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, la société Eric C services, qui avait demandé la communication des documents obtenus auprès de l'autorité judiciaire et d'entreprises tierces, soutient qu'il n'a pas été intégralement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
des années 2016 et 2017 ayant résulté de ce chef de redressement.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401585_20240410
10 avril 2024
Par un jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 13 février 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Gallagher.
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