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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204902_20251127
27 novembre 2025
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles a déposé une nouvelle demande de dérogation suite à cette suspension le 13 juillet 2022.
2ème chambre
DTA_2100388_20220728
28 juillet 2022
L'exploitant public mentionné à l'article L. 33-1 cité précédemment était l'établissement public France Télécom, créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public
DTA_2002207_20221007
7 octobre 2022
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. ".
1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui
6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier pas des écritures de la préfète de l'Aveyron, que le service instructeur se soit opposé à cette demande, qui ne saurait au demeurant avoir eu pour effet
CHAMBRE 3
DTA_2201505_20250604
4 juin 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande
1ère Chambre
DTA_2210176_20250317
17 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2110549_20250317
DTA_2401078_20250317
DTA_2205476_20251127
Il précise encore les modalités de la mise en service des nouveaux ouvrages, de la formation des exploitants et du suivi des premières années.
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
Il résulte notamment des dispositions précitées que les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité n'est pas reconnue régulière ou probante sont taxés d'office sans que
7ème chambre
DTA_2108175_20240704
4 juillet 2024
S'agissant du transfert du fonds de commerce : 11.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510466_20260128
28 janvier 2026
de la consultation, être écartées du fait de leur irrégularité, dès lors qu’elles ne comportaient pas le cadre du devis-type requis par l’article 5.2 du règlement de la consultation ; - l’offre finale
Reconduite à la frontière
DTA_2302011_20230406
6 avril 2023
Il soutient que : Sur la décision de transfert : - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision de transfert est entachée d'incompétence ; - l'information prévue par les
DTA_2500294_20260127
27 janvier 2026
aérienne Air Moana, laquelle avait débuté en février 2023 son activité de transport aérien régulier sur le territoire de la Polynésie française.
4ème chambre
DTA_2411449_20260210
10 février 2026
L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à la gestion desdits établissements et services.
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que l'autorisation délivrée à la société pétitionnaire lui a conféré la qualité d'exploitante au sens des dispositions précitées.
DTA_2104411_20231221
21 décembre 2023
D'une part, il résulte du dossier de demande de modification déposé par la SCEA de Lichouët que, pour optimiser la conduite de l'élevage et l'organisation du travail, il est prévu de transformer les 84
DTA_2201512_20250723
23 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203049_20221115
15 novembre 2022
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