En dernier lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, la mesure sollicitée par la commune de Blanquefort ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 8.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; / () ".

A et de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors qu'en dépit de l'acquisition de leur véhicule, ils ne peuvent pas circuler depuis septembre 2024 ; faute de justifier d'un

que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions

Premièrement, il ressort des pièces du dossier que les divers plans de la demande de permis de construire, en particulier les plans de coupe, représentent les six stationnements des véhicules, à savoir

des dépenses et que le montant de cette enveloppe ne conduit pas à faire peser sur Dijon Métropole le risque financier induit par l’opération d’aménagement dans ces conditions. 14.

des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortie des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villars-Fontaine la somme de 2 000 euros au titre

Cette voie est aménagée en « T » inversé, de telle sorte que les véhicules incendie, qui n’auront vocation à intervenir qu’occasionnellement, peuvent y effectuer leur manœuvre de retournement.

Les voies nouvelles, ouvertes à la circulation automobile publique, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou publics puissent faire aisément demi-tour »

principal de délivrer un certificat de permis d'aménager tacite, et à titre subsidiaire de délivrer le permis d'aménager sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

En outre, la notice relative à la voirie et aux réseaux divers produite dans le dossier de demande de permis d'aménager modificatif prévoit expressément, conformément aux dispositions de même teneur contenues

accédant à la construction, type de véhicules concernés) / les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte ".

C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des frais de logement adapté ; . 141 694,40 euros au titre des frais de véhicule adapté ; . 615 370,80 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanents ; . 150 000 euros

dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour notamment pour les véhicules de secours et de déneigement (...) ».

En l'espèce cet aménagement doit être regardé comme étant incorporé à la partie du domaine public aménagé en vue de la circulation et constitue ainsi une dépendance nécessaire de la voie publique.

de la juridiction administrative, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête, à titre plus subsidiaire, au rejet de la requête comme infondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit accordé