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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302646_20251003
3 octobre 2025
Il soutient que : - le procès-verbal en litige, qui n’est pas signé, méconnaît l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - ce procès-verbal est illégal en l’absence de
Magistrat Panighel
DTA_2301347_20230620
20 juin 2023
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301416_20230622
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DTA_2103650_20230328
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, - et les conclusions de M.
5ème Chambre
DTA_2300560_20241112
12 novembre 2024
Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le même jour à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403468_20240926
26 septembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
DTA_2202824_20241105
5 novembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Terras, - les conclusions de M.
éesc/M. A sont mal dirigées dès lors que
DTA_2306507_20250610
10 juin 2025
A sont mal dirigées dès lors que, personnellement, il n'a commis aucune infraction ; - l'arrêté sur lequel se fonde le procès-verbal est illégal ; - le signataire du procès-verbal ne justifie pas
6e Section - 3e Chambre
DTA_2305035_20230523
23 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
juge unique (5)
DTA_2004163_20230731
31 juillet 2023
En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit aux agents verbalisateurs de délai, à partir du jour où ils ont constaté l'infraction, pour rédiger le procès-verbal de contravention
1ère chambre
DTA_2204086_20240326
26 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gilbertas, premier conseiller, - les conclusions de M.
Magistrat Courret
DTA_2301453_20230622
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
DTA_2104120_20230706
6 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les services de l'Etat ont dressé le 27 décembre 2021 un procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme à l'encontre de M.
DTA_2308929_20240502
2 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lopa Dufrénot, - et les conclusions de M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2204132_20220929
29 septembre 2022
7ème chambre
DTA_2100062_20230321
21 mars 2023
en tant qu'elle est dépourvue d'objet dès lors que deux procès-verbaux d'infraction ont été établis les 5 et 27 septembre 2013.
DTA_2107353_20230418
18 avril 2023
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