forfaitaire à l'hectare pour 2003 et 2010 ne tenant absolument pas compte de la réalité de ses pertes et insuffisante à couvrir l'intégralité de son préjudice ; - il verse aux débats la note d'expertise

de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 22 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2024 et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne

D E C I D E : Article 1er : Le département des Yvelines est condamné à verser à Mme A une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité : En ce qui concerne la responsabilité du département des Pyrénées-Atlantiques : 2.

I... et de ses héritières à hauteur de l’indemnisation qu’elle a versée à leur profit ; - le département de la Manche doit l’indemniser de la totalité de cette somme, les participants à une infraction

une indemnité provisionnelle de 20 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B a formé une demande indemnitaire tendant à être indemnisé du préjudice résultant d'un retard fautif de l'Etat dans le versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, du non-paiement des

préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle ; 2°) de condamner le département de la Somme à l'indemniser des frais médicaux qu'il a engagés, à lui verser une rente au titre de son incapacité

Var, de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, du département du Var et du département de la Drôme la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Fornoni SA), toutes deux en date du 23 décembre 2021 et notifiées le 28 décembre 2021 ; 2°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser la somme de 9 730,90 euros en réparation de

A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité de 22 596,80 euros en réparation des

d'Indre-et-Loire à verser sans délai à la société Mobi-France la somme provisionnelle de 809 910 euros ; 2°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 3 000 euros sur le fondement

Mme C... a demandé au département par lettre du 27 février 2024 à percevoir une indemnité de licenciement, demande rejetée le 14 mars 2024.

B devait bénéficier d'un congé de longue maladie à compter du 30 janvier 2014.

Au regard des éléments produits par la requérante, il y a donc lieu de condamner le département du Calvados à l’indemniser, à hauteur de la somme de 437 euros, au titre des frais kilométriques exposés

Par un courrier en date du 6 novembre 2018, Mme B a demandé au département de Seine-et-Marne de l'indemniser de ses préjudices.

au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, et présentent ainsi le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, et présentent ainsi le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, et présentent ainsi le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer, et présentent ainsi le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.