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208 résultats pour « vidéosurveillance installée dans un lieu privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2203202_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115478_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il fait valoir que : - le lien de causalité entre l'illégalité retenue par le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires et le préjudice allégué fait défaut dès lors que la sanction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

sur le port de Calais au 19 février 2015 et assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont mis à la disposition de la SEPD pour l'exercice de son activité de gestion du port, donnant lieu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206662_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003448_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

en compte de la réservation pour mise en place de caméra de vidéosurveillance parking consécutivement aux modifications de programme résultant de l'OS n°33/2002 ; ** une somme de 21 514,40 euros pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908975_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 5 du CCAP applicable au marché stipule que : " Les prix unitaires figurant au bordereau des prix comprennent, à l'exclusion de la taxe à la valeur ajoutée le bénéfice ainsi que tous les frais

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, il résulte en l'espèce du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, statuant en formation correctionnelle, devenu définitif, et notamment de la constatation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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