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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203202_20240228
28 février 2024
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, les mesures prises en application de l'article 48.3 sont à la charge de celui-ci.
8ème chambre
DTA_2115478_20231129
29 novembre 2023
Il fait valoir que : - le lien de causalité entre l'illégalité retenue par le directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires et le préjudice allégué fait défaut dès lors que la sanction
4ème Chambre
DTA_2409428_20250626
26 juin 2025
sur le port de Calais au 19 février 2015 et assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont mis à la disposition de la SEPD pour l'exercice de son activité de gestion du port, donnant lieu
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées M.
3ème chambre
DTA_2003448_20230608
8 juin 2023
en compte de la réservation pour mise en place de caméra de vidéosurveillance parking consécutivement aux modifications de programme résultant de l'OS n°33/2002 ; ** une somme de 21 514,40 euros pour
3ème Chambre
DTA_1908975_20221006
6 octobre 2022
L'article 5 du CCAP applicable au marché stipule que : " Les prix unitaires figurant au bordereau des prix comprennent, à l'exclusion de la taxe à la valeur ajoutée le bénéfice ainsi que tous les frais
2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte en l'espèce du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, statuant en formation correctionnelle, devenu définitif, et notamment de la constatation
DTA_2205889_20240213
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
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