de sa situation personnelle ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Après avoir été interpellé, le 24 mars 2026, par les services de police, le préfet du Nord a, par un arrêté du 25 mars 2026, obligé M.

D avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. 9.

D’autre part, malgré la durée de sa présence en France, M. A... ne démontre pas avoir tissé sur le territoire national des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière.

manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Lecas, greffière d’audience : - le rapport de M.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 août 2025, le préfet de Vaucluse a obligé M.

manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence et d'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé.

B, a procédé à un examen particulier de celle-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 6.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle viole

- la notification d'indu en date du 17 mai 2022 est nulle en tant qu'elle viole les articles L. 553-2 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Par un arrêté du 5 janvier " 2022 ", le préfet de police, estimant toutefois que la présence de M.

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M.

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - a été prise en violation de l'article

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

C de la violation du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union doit être écarté. 4.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

Mme A se prévaut de la durée de sa présence en France et de sa situation familiale.