Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif aux décisions du 12 septembre 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif à un

et un mémoire, enregistrés les 6 novembre 2024 et 3 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF

Pour demander l'annulation de la décision du 8 juillet 2027 de la CAF de Paris ne lui accordant qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement, M.

A B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire relatif au rejet de sa demande de remise d'une dette de prime d'activité d'un montant de 2 413,47

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A....

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 17 février 2026.

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 19 décembre 2025.

du relevé de carrière de son conjoint, elle a transmis les pages contenant les informations principales pensant que cela était suffisant, et non l’intégralité du relevé ; s’agissant de l’attestation CAF

. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à juger de la légalité de deux décisions concernant deux frères, soulèvent un litige qui, en l'absence de dispositions spéciales, relèvent de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen

Il soutient que la contrainte en litige a été émise par la CAF de la Haute-Garonne qui ne l’a pas cédé à la CAF de la Seine-Saint-Denis après le déménagement de Mme B....

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la CAF du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 430,65 euros sur un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine

Le préfet fait valoir que Mme C a modifié sa demande de logement social le 13 février 2024 et déclare résider 12 boulevard Maréchal Juin à Cagnes sur Mer, dans un logement de type T2 d'une surface de 57

Copie en sera transmise au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 20 février 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A.