Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 20 mars 2025 opérée par le comptable public de la trésorerie de

d'annuler la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 10 décembre 2020, la plaçant en soins psychiatriques sans consentement et admettant sa mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers

B A demande au tribunal l'annulation de l'avis à tiers détenteur n° 402200098943 BALL65158AA émis le 4 novembre 2022 pour un montant de 602,50 euros en vue du règlement de sept forfaits de post-stationnement

B C conteste devant le tribunal les saisies administratives à tiers détenteur notifiées à Mme A et demande réparation des préjudices subis. Vu les autres pièces du dossier.

A B doit être regardé comme contestant l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 avril 2024 par la trésorerie Gard amendes relatif à des forfaits post-stationnement majorés.

suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B conteste des amendes qui lui ont été infligées à la suite d'infractions au code de la route et l'avis de saisie administrative à tiers

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer la manière de payer une somme qui fait l'objet d'une saisie administrative à tiers

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2019, la Société Viamedis représentée par Me Bensoussan demande au Tribunal : 1°) de rejeter les titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 4 mars 2021 d'un montant de 80 euros.

titres de recettes visés dans les tableaux de synthèse figurant dans la requête ; 2°) d'annuler une autre partie des titres de recettes mentionnés par la Trésorerie dans la saisie administrative à tiers

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 3 février 2022 par la trésorerie du contrôle automatisé en vue du recouvrement

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la trésorerie de contrôle automatisé de Rennes en vue du recouvrement d'amendes

B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 2 535, 25 euros correspondant à un indu de prime d’activité et opérée sur son compte bancaire.

situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

regard de la suppression imminente de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ; - le dossier de demandé créé pour un tiers

Elle fait valoir que le numéro de la demande de rendez-vous a été attribué le 9 janvier 2023 à un tiers, qui a obtenu un rendez-vous, que le dossier n’a pas été clôturé et que cette demande a fait l’objet